a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse X... et Jean-Louis B... coupables de construction sans permis de construire et d'édification d'une construction en méconnaissance des dispositions du plan

C...; qu'il a transmis au juge d'instruction chargé d'instruire la plainte pour faux témoignages, les procès-verbaux de ses auditions et de ses constatations ; que celui-ci était donc en possession des

Marlène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Beicip Franlab, après avoir décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan

le 27 juillet ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan

à la demande de Mme Y..., et en condamnant la société Sopad Nestlé à lui payer une indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 5 du plan

sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan

contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'inviolabilité du domicile et d'acte attentatoire à la liberté individuelle, le juge d'instruction a, par ordonnance du 20 mai 1996, déclaré sa plainte

une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, ou encore d'enfant mineur commun à la plaignante et à la partie civile, éléments dont d'ailleurs Laetitia Y... ne fait nullement état dans sa plainte

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte

, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits d'escroquerie, faux et usage de faux, visés dans la plainte

été fait comme l'ont exprimé les policiers à l'audience et ce pour se venger de cette précédente affaire ; "aux motifs qu'il ressort du catalogue même des griefs énoncés par Daniel X... dans sa plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

Don Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie et tentative,

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Jean-Pierre A..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société nouvelle du Point de Sedan, demeurant ..., en cassation d'un jugement

X... un découvert en caisse, ont révoqué son mandat ; que, le 17 avril 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession du portefeuille de courtage et du nom "Equitassur" exploités par M.

PBGI) a, le 31 juillet 1995, déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la Banque Pallas Stern ; que la société PBGI ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, un plan