La garantie décennale ne peut être invoquée pour un vice apparent qui ne porte pas atteinte à la destination du sol de l'appartement.

faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée et recel, en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

occupé par un proche : que des travaux ont été effectués pour aménager l'appartement occupé à Créteil par une attachée de direction de l'ADEF, Martine Y..., par ailleurs, amie du prévenu, que ceux-ci

désigné a été acquis par Joseph B... grâce à des fonds provenant de la substitution au cautionnement par une affectation hypothécaire sur l'appartement ; que le juge d'instruction, dans son ordonnance

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 9 octobre 2001 ), que M. de X..., propriétaire d'un appartement

personne mise en examen, qui, dans l'hypothèse d'une mise en accusation pour l'ensemble des faits qui lui sont imputés, est susceptible de se voir infliger une lourde peine ; qu'il résulte de ce qui précède

[P] [H], la somme de 6 294,89 euros, à l'UDAF, ès qualités, la somme de 6 224,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements des fonds et capitalisation des intérêts échus

a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré [M] [N] coupable des faits de vol précédés de violences ayant entraîné la mort et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors

, ne constate pas que ces témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 446

Y..., liquidateur de la société preneuse, en ne restituant pas les locaux donnés à bail, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 621-28 que le règlement des sommes dues en exécution du contrat

cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction litigieuse et le préfet ne justifie pas que cet appareil aurait été homologué ou ait fait l'objet de vérifications régulières ; la durée de la suspension

Il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a

ne constitue pas une indication fausse ou de nature à induire en erreur punissable en application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, en décidant que constituait le délit prévu

imposition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1° / que déduire une volonté de dissimulation de la part du défunt de la seule absence apparente

L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé à la date du 2 novembre 2021, la caisse refusant de prendre en charge une nouvelle lésion.

soit aux taux qui y étaient mentionnés ; qu'en réalité, Y... n'était pas mieux placé qu'un particulier pour négocier avec les banques ; que l'existence de manoeuvres destinées à persuader de l'apparence