AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
631ade5df575634f1371ef6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sur le bon de commande n°276 n'étant pas opposable au prêteur ; qu'en outre, la loi n'impose pas au vendeur de faire figurer sur le bon de commande les éléments techniques des matériaux (référence, poids
Source officiellePage 55 sur 3362
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
28 avril 2026
ledit matériel acquis.
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