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67 237 résultats pour « pret de materiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

631ade5df575634f1371ef6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sur le bon de commande n°276 n'étant pas opposable au prêteur ; qu'en outre, la loi n'impose pas au vendeur de faire figurer sur le bon de commande les éléments techniques des matériaux (référence, poids

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ledit matériel acquis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300656

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de la société SFMI au paiement de la somme de 11.553,20 euros « au titre des préjudices matériels subis par les demandeurs du fait de la livraison différée d'une prestation conforme » (p. 6, § 10 et dispositif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00731

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

(la société [...] ) a, le 22 février 2006, conclu avec la société Allianthis, devenue la société Intelease (la société Intelease), un contrat portant sur la location de matériels téléphoniques, fournis

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a69cdc6046d476df541

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les énonciations du contrat de prêt, signé le même jour que le bon de commande, confirment qu'il était dédié au financement de l'acquisition du matériel et des prestations visées par le bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e59a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

; " aux motifs qu'" il n'est pas établi qu'Alain Y..., dont les fonctions étaient détaillées dans le contrat de travail et son avenant ait eu une délégation de pouvoirs concernant la gestion du matériel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par courrier en date du 18 mai 2016, la société Prelle et Compagnie a notifié à Mme [X] la fin de leur relation contractuelle qu'elle qualifiait de 'prestation de services qui visait à assurer les relations

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

nécessité de mentionner un calendrier de livraison ou de réalisation de la prestation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb43bcaf505db69648d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En outre, la banque a mis à disposition les fonds prêtés le 27 mai 2015, conformément à la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb794

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

préalable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société General electric CGR (la CGR) ayant fourni à la société civile de moyens dénommée CCBA (la CCBA) divers matériels

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

immatriculé 892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200606

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[E] en réparation de son préjudice matériel, de 27 910,75 euros au titre de l'indemnité versée à Mme [K] en réparation de ses préjudices personnels non soumis à recours, et 27 611,25 euros au titre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01378

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

établissement pénitentiaire, cette voie de recours spécifique, qui exclut toute demande formée dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ne concerne pour autant que les conditions matérielles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300532

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Albingia fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum, avec la société Elite, à payer diverses sommes à M. et Mme [T] à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériels

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e30

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

utilisé sur ce document pour apposer lesdites mentions et la signature supposée de Fabienne Z... ; qu'enfin, l'expert a formellement mis hors de cause Mmes A... et B... ; attendu que ces éléments matériels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ces éléments satisfont pleinement l'article L. 111-1 précité et permettaient assurément à l'acquéreur de comparer utilement le matériel et les prestations proposées à des offres concurrentes notamment

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b99

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997), que la société Elsy dont le siège social est à Limeil-Brevannes a pour activité, depuis 1973, la fabrication, la commercialisation et la prestation

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec6c

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [L] [P] a commandé à la Sarl France Rénovation des travaux d'isolation et de pose d'un volet roulant à son domicile pour un prix total de 8 900 euros entièrement financé par la souscription d'un prêt

Source officielle