Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

contractuelles sans s'expliquer sur les missions contractuelles qui auraient ainsi été supprimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail

de francs entre le résultat opérationnel consolidé prévisionnel pour l'exercice 1991 (60 millions de francs), d'une part, et le résultat opérationnel consolidé effectif pour le même exercice (38 millions

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2022), Mme [C] a effectué plusieurs missions d'intérim, entre le 25 juin 2012 et le 31 juillet 2016, pour la société Renault (la société). 2.

[C] était destinataire de courriels de Pôle emploi portant sur des questions techniques, ni même de la circonstance que Pôle emploi ait pris en charge des formations reçues par M.

[X] [H] une maison d’habitation située au [Adresse 8] à [Localité 4] (Nord) au prix de 500 000 euros. Ces derniers avaient acheté cet immeuble le 7 octobre 2013 au prix de 130 000 euros.

D..., C..., Riaz, Mohammad E..., B..., Y..., Z... et X..., salariés de la société Adecco travail temporaire, ont effectué plusieurs missions au sein de la société Compagnie européenne d'accumulateurs,

de validation des salaires et le contrôle de la gestion du management des équipes, son exclusion des réunions relevant de ses missions, outre les répercussions sur son état de santé ayant nécessité de

La société [U] a confié, suivant lettre de mission du 8 mars 2006, à la société d'expertise comptable [H] [X] & Associés une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des déclarations

d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de

d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de

des opérations objet des missions.

involontaire et d'infraction au Code du travail ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de l'entreprise, lorsqu'elle est justifiée par la mise en oeuvre d'une réorganisation de l'entreprise impliquant - dans le cadre d'une refonte des méthodes de travail - une mission

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Philippe X..., domicilié [...], pris en qualités de mandataire de la société AG [...], 2°/ à Mme Nuria D..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 5.

[D], sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour dire que les désordres allégués par l'ALGEEI étaient de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur, que l'expert judiciaire missionné

Sébastien Z... des chefs de concussion et de prise illégale d'intérêts, et contre M.

d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris