[L] [W] [U] une promesse synallagmatique de vente désignée « compromis » portant sur un bien situé [Adresse 7], moyennant un prix de 35.000 € sous plusieurs conditions suspensives.

" (LA SOCIETE SOPRA) ET LA "COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES" (LA SOCIETE C N A ) ONT SIGNE UN "CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES" AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE SOPRA S'ENGAGEAIT A REALISER AVANT LE 1ER

par les actes entrant dans l'objet social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2010), que la société civile immobilière Moulin Frères (la SCI) ayant décidé de mettre en vente des locaux

actes ainsi modifiés avec le descriptif de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel, qui, dans l'arrêt mixte du 5 février 2009, avait infirmé le jugement en son seul rejet de la demande d'injonction

synallagmatique de vente sous seing privé a été établie et signée le 17 septembre 2008, sous l'égide de la société Immobilière de Roseland, avec M.

manqué à ses obligations, ni renoncé à acquérir le bien, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la demande de résolution de la vente formée par la société

X..., et la société Century 21 Azur liberté pour conclure la vente à moindre prix, que Mme Y... n'était pas encore agent commercial de cette dernière société, qu'il résulte des pièces produites par M.

n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait de la déclaration d'aliéner du 11 juillet 2005 que l'ensemble des conditions suspensives n'étaient pas réalisées à la date de la levée de la promesse

, dans la note en date du 12 septembre 2002 adressée à la société DESQUENNE ET GIRAL, la société PROMOGIM reconnaissait avoir proposé un projet différent du projet contractuel en écrivant : « nous avons

Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon « promesse synallagmatique de cession de parts sociales

Dans la mesure où des doutes sont émis sur la nature du contrat, qualifié soit de promesse soit de compromis, il apparaît nécessaire de procéder à une étude de l'acte qui fait ressortir qu'il constitue

LES MAREYEURS DU SUD-EST (la locataire) a consenti le 1er juillet 2005 à la société THOR qui a pris ultérieurement l'appellation AKATHOR (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente de son fonds

X...ne seraient pas pleinement établis et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la renonciation tacite du vendeur à se prévaloir de la caducité de la promesse que ses constatations rendaient

[I] [M] a rencontré la société Mov'in et s'est montré intéressé par le projet d'ouvrir un centre de fitness.

[F] [G], une promesse synallagmatique de vente de ce bien immobilier, moyennant le prix principal de 270 000 euros.

En l'espèce, suivant les termes de l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991 intitulé "promesse d'achat", M.

du 19 novembre 2008 puis d'une promesse synallagmatique de cession du seul droit au bail conclue par Monsieur X...et par la société CARROSSERIE MDC, représentée par Monsieur Y...gérant statutaire, selon

Représentée par Me Françoise BRUNET-LEVINE de la SELARL BRUNET-LEVINE & LE BRAS, avocat au barreau de l'ESSONNE SARL JPMD IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] n'a pas constitué avocat SOCIÉTÉ

La SAS [Adresse 12] FRANCE reproche aux deux notaires de lui avoir proposé la signature d’une promesse de vente, alors que l’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat.