Codes de loi français

Article 15

l'aérodrome concerné ; - copie de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale ou le justificatif en cas d'équivalence ; - copie de l'attestation de réussite aux évaluations théorique et pratique locales ; - justificatifs en cas de réduction

Article 26

En cas de réductions apportées dans les cadres des compagnies, le ministre fixe, par des décisions spéciales, les conditions dans lesquelles les marins-pompiers de tous grades ayant droit à pension peuvent être admis d'office à la retraite.

Article 10

6 e 2 ans 6 mois 2 ans 5 e 2 ans 6 mois 2 ans 4 e 2 ans 1 an 6 mois 3 e 2 ans 1 an 6 mois 2 e 2 ans 1 an 6 mois 1 er 2 ans 1 an 6 mois Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions

Article 6

coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Article 18

Toutefois, les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes, en premier lieu sur la réserve mentionnée ci-avant, et en second lieu sur les réserves statutaires.

Article 25

Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

Article 7

Dans ce cadre, ils bénéficient alors de vingt jours de réduction du temps de travail, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.

Article 14

Lorsque leur production est nécessaire, les demandes de réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière doivent être présentées dès que les entreprises sont en mesure de préciser la nature et l'importance de leurs investissements, l'agrément

Article 85

de hauteur à une traversée à niveau d'une voie publique lorsque cette traversée se trouve à proximité d'un ouvrage d'art surplombant la voie ferrée ou près de la sortie d'un tunnel et si les conditions de la circulation routière permettent cette réduction

Article 23

-Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé. III.

Article 3

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être

Article Annexe III

(TRD) -Arboriculture -Viticulture et autre cultures visées au 1er tiret de l'article 14-2 -Utilisations visées au 2e tiret de l'article 14-2 Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction

Article Annexe

ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS 1.1.

Article R820-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans

Article 764-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

d'être prononcée en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation est insuffisante ; 2° Lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation implique une adaptation des peines ou des mesures ou une réduction

Article R541-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Cette réduction ne peut toutefois conduire à ce que le montant minimal de trésorerie soit inférieur à 10 % du montant des contributions annuelles.

Article R229-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix obtenues.

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11

. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article R621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Le contrat de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction, qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.