Codes de loi français

Article 2

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent

Article 2

Il fait l'objet de deux versements intervenant en octobre et en novembre 1984 qui sont respectivement fixés à 150 millions de francs et à 205 millions de francs.

Article R242-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux

Article R6147-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 59

du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme suit : 1° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective

Article 48

Le jury établit en second lieu la liste de classement prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par ordre de mérite, d'après le total des points obtenus par chaque auditeur.

Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Article 4

Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.

Article 29

Les membres de chaque bureau sont élus pour deux ans par l'assemblée générale des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés inscrits dans le ressort parmi les auxiliaires de justice

Article 3

L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté d'infection ou par le préfet, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.

Article 14

Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation est de droit si elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil, qui se réunit en ce cas sur un ordre du jour déterminé.

Article A742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Article 20

Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.

Article 4

Le référentiel d'activités et le référentiel de formation sont respectivement définis aux annexes II et III. Le référentiel de compétences, le référentiel d'évaluation et le supplément au diplôme sont respectivement définis aux annexes IV, V et VI.

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Article 12

En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ; 4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général

Article 209-1

Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

Article L566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5, par leur rôle

Article A10-0 AC-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 37

son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle

Article Annexe 3

Clarifier les rôles et les fonctions des différents acteurs : - permettre de se positionner au sein du système et de connaître le rôle précis assigné aux différents acteurs.