Il doit être effectué par l'administration, la collectivité ou l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.

Article L754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ; 4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5, sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation

Article L511-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation. 2.

Article R171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

professionnelle, ni avoir été sanctionné en application des dispositions du titre V du livre VI du code du commerce. 3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation

Article L5121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09

Code de la santé publique

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions d'élaboration de ce registre, notamment les modalités d'inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ; 5° La radiation

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

selon les mêmes modalités : 1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de la radiation

Article R249-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est

LEGIARTI000029693825

—

La (ou les) infirmité (s) qui ont donné lieu à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité seront définitivement évaluées à la date de l'examen de la commission de réforme qui a entraîné la radiation des cadres de l'agent.

Article Annexe

—

Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

-Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la présence d'origine anthropique de substances radioactives est susceptible d'occasionner des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des émissions de substances radioactives

Article 2-1

—

concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 68,60 140,60 Avis confirmatif 44,50 113,40 Radiation

Article 1

—

: - 4 500 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; - 6 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; - 2 100 € pour le remplacement d'un radiateur

Article 39

—

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance, Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés, Art. L549-11, Art. L549-12, Art.

Article 23-6-1

—

sont remplacés par les mots : “ affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l'article L. 121-4 du code de commerce et ” ; b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : “ ou à la radiation

Article 50-2

—

Le précédent alinéa n'est pas applicable : a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ; b) Aux pensions des agents qui, au plus tard le 1er janvier

Article 34

—

hauteur au plus égale à 2,25 mètres au-dessus du sol et qui peuvent être touchées par le calibre cylindro-conique défini par la norme NF C 73-200, paragraphe 8-1, figure 2, enregistrée en avril 1975. c) Les appareils électriques, à l'exception des radiateurs

Article L28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation

Article R163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

informations relatives à l'inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en application des premier et deuxième alinéas ci-dessus, peut entraîner la radiation

Article R441-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

dans son ressort territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation

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