l'administration des douanes, considérant que les appareils importés relevaient de la sous-position tarifaire 9030 10 00 relative aux « instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations

L'ARRETE DU 27 MARS 1972, LORSQU'AU COURS D'UNE MEME SEANCE LE MEME MEDECIN PRATIQUE SUR LE MEME MALADE PLUSIEURS ACTES DE CHIRURGIE (LETTRE CLE K) ET PLUSIEURS ACTES NECESSITANT L'UTILISATION DE RADIATIONS

l'angiographie, avant l'entrée en vigueur de la décision du 5 mars 2009, des actes de radiographie conventionnelle, par rapport tant à la notion de radiation ionisante qu'à une classification, la NGAP

maladie a demandé au praticien de lui rembourser les sommes perçues sur la base de cette cotation, estimant celle-ci contraire aux dispositions de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations

A B imputables à son exposition à des radiations ionisantes, de condamner le CIVEN à lui verser une somme de 180 000 euros en réparation de ses préjudices subis, de majorer le montant de l'indemnisation

B A imputables à son exposition à des radiations ionisantes, de condamner le CIVEN à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation de ses préjudices subis, de majorer le montant de l'indemnisation

étaient dirigées contre deux décisions en date du 15 juin 1976 et du 15 septembre 1977 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE et une lettre non datée du chef du service central de protection contre les radiations

est un délit ; que le délit est puni d'une peine de prison de plus de 2 mois ou 6 000 francs d'amende ; que l'article L. 48-2 du Code de la santé publique punit les infractions à l'utilisation des radiations

travail d'un coffret contenant un élément de "cobalt 60" n'a, en retenant l'hypothèse maximale, pas pu dépasser 17 304,7 millirads, soit un chiffre très inférieur au seuil d'effet cancérogène des radiations

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Marcel X..., salarié de la société Cogema, a déclaré comme maladie professionnelle provoquée par les radiations

B a été exposé, pendant de nombreuses années, et alors qu'il était jeune adulte, à des radiations ionisantes.

les actes médicaux effectués le 22 octobre 1984 par le docteur X... sur la personne de Mme Y... et consistant en des " investigations diagnostiques ne comportant pas l'administration au malade d'un radio-élément

éléments produits et débattus actuellement soit porté à sa connaissance, étant observé que l'ingénieur conseil du service prévention a déclaré qu'il était possible que l'assuré ait été soumis à des radiations

juin 2021 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation des préjudices en lien avec son exposition à des radiations

instance n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que le litige portant uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations

des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre IV du titre Ier de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations

éléments produits et débattus actuellement soit porté à sa connaissance, étant observé que l'ingénieur conseil du service prévention a déclaré qu'il était possible que l'assuré ait été soumis à des radiations

C en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie du 22 avril 1975 au 1er février 1976, a condamné le CIVEN à lui payer une somme de 20 000 euros, à titre de provision

ETAIT DECEDE D'UN CANCER DU TESTICULE, SUIVI DE METASTASES BRONCHO-PULMONAIRES, APRES EXPOSITION A DES RADIATIONS ATOMIQUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA MALADIE PROFESSIONNELLE SANS S'EXPLIQUER

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions attaquées du décret du 26 août 1985, relatif aux tarifs et à la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations