, que sur les trois premiers mois de 2026 l'activité est en augmentation, que l'attestation d'assurance a été remise, que la trésorerie est positive et qu'il n'y a pas de dettes nouvelles.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

selon décompte arrêté à la date du 8 octobre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, AUTORISE Mme [W] [X] [F] à se libérer de la dette

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective

qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

de la somme de 1 566 924,61 francs correspondant au solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes

rejet de ses demandes de dommages-intérêts et de compensation alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi la banque qui fait souscrire un cautionnement sans aucun rapport

, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M.

RAPPORTS PRÉSENTÉS Il résulte du rapport du mandataire judiciaire : La publication du jugement d'ouverture au Bodacc a eu lieu le 10/04/2025, la fin du délai de déclaration était le 10/06/2025.

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Le premier décompte établit que la dette est de 2 393,67 euros au 3 février 2025 et le second mentionne une dette de 3 980,59 euros au 1er juin 2025.

créance de la société Crit intérim née en période d'observation pour un montant de 589 257,53 francs, la cour d'appel qui, pour exonérer l'administrateur de toute responsabilité, retient que dans son rapport

sans prendre qu'à lui-même du chef des difficultés de remboursement rencontrées, que l'ouverture de crédit de 900 000 francs par an accordée, prétendument à titre personnel, était disproportionnée par rapport

Elle explique qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire que la consommation d’eau froide de l’ASL [Adresse 2] n’est pas répartie conformément à la 4ème résolution de l’assemblée générale du 26 juin