L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du

Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'à la suite d'un incendie survenu dans la nuit du

commis aucune faute en la prenant ; qu'ainsi les conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le comité d'intérêts du quartier Le Cabot : Sur la recevabilité de la demande de sursis à

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mlle X... au tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il

X... ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée par MM.

présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS ET DEMOCRATIQUES DES TRAVAILLEURS DE LA SANTE devant le tribunal administratif de Papeete ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

société Canon Business Center d'organiser un second tour, le jugement rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité

La demande de M.

l'administration tendant à la communication des pièces manquantes et, en cas de refus, de saisir à nouveau la commission d'accès aux documents administratifs ; que, comme l'ont déclaré les premiers juges, la recevabilité

présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M. et Mme X... : Considérant que M. et Mme X... n'ont satisfait ni devant le tribunal

, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts

Conan conseiller municipal de Carqueiranne, lequel avait contesté cet arrêté devant la même juridiction par un recours régulièrement déposé le 15 mai 1984 et dont la demande avait été jointe par les premiers

X... ne contestait pas le bien-fondé, était sans influence sur la recevabilité de la demande ci-dessus analysée ; que M.