à la procédure dite à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2°/ que la formule impérative de l'article R. 121

Code de procédure pénale ; en sorte qu'ils devaient être déclarés irrecevables ; "alors que, dès lors qu'il n'était en rien établi que l'intéressé, qui n'avait pas signé l'avis de réception, eût reçu

juin 2000 aux termes duquel le père reconnaîtrait s'être fait remettre l'enfant ce jour, est argué de faux par Jean Michel Y... lequel conteste être venu prendre sa fille le 30 ; que, selon lui, le " reçu

la direction des partenaires commerciaux ; qu'ayant refusé plusieurs postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée le 29 mai 2001 ; que la lettre de licenciement indiquait notamment : "votre refus

correspondance ; que le Tribunal, qui n'a recherché ni si le protocole d'accord prévoyant que le matériel serait adressé le 12 mars avait été respecté, ni à quelle date les salariés concernés l'avaient reçu

d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire devant une autre chambre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de récusation

en effet de principe général et contraire, qu'"en toute matière", le point de départ des intérêts est normalement fixé au jour du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Suite au rejet explicite de son recours

. ; que sans doute le rapprochement des articles publiés dans la revue "Santé magazine" éditée par la partie civile et ceux publiés dans "Pleine forme magazine" permet de retenir des charges du délit de

Alexandre X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice

Y... aucune action dérivant du chèque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article 23 du décret du 30 octobre 1935 et par refus d'application

La société Delta a formé un recours en annulation de la sentence rendue par l'arbitre unique dans le litige opposant les parties.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

du jour où le prévenu a eu cette connaissance ; qu'aux termes de l'article 558, alinéa 4 du Code de procédure pénale, lorsqu'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu

procédure pénale, le délai d'appel expirait le lundi 5 mai 2003 ; dans son mémoire, la société Maxpax France, devenue la société Kraft Foods , expose que son conseil chez qui elle avait élu domicile, n'a reçu

voie du recours spécifique que les dispositions précitées prévoient.

." ; qu'il a remis aux policiers une lettre anonyme reçue le même jour et écrite en ces termes "salut l'idiot ! tu sais ce que veut dire le feu... ; mauvais signe pour l'année !