société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1165 et 1200 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Loireumat, locataire gérante, avait

X... pour rechercher si, à le supposer établi, il pouvait admettre une qualification pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième

état alcoolique ; que la décision attaquée est donc insuffisamment motivée " ; Attendu, d'une part, que X... a été déclaré coupable non de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais de conduite

ne constate la notification préalable à l'intéressé d'une décision de saisie du poisson, l'arrêt attaqué a dénaturé l'élément de preuve sur lequel il se fonde et privé sa décision de toute base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Osny (Val-d'Oise), agissant poursuites et diligences de son

pas donné de base légale à sa décision ; "alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par référence à un autre document, c'est à la condition que ce document soit annexé à la décision en cause, ce qui n'a pas été constaté en l'espèce ; d'où il suit qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué

qui a fait l'objet d'une mutation en se référant à des actes postérieurs à ladite mutation ; qu'en prenant en considération, pour arrêter l'assiette des droits de mutation afférents à une cession constatée

un tout indissociable", la cour d'appel a dénaturé l'engagement litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution qui, nonobstant son mandat social, agit à titre

dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit qu'il n'y a pas ouverture à cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., fonctionnaire des services extérieurs de l'éducation surveillée du ministère de la Justice, a été détaché du 1er mars 1988 au 8 décembre 1991 auprès de l'Association pour la formation de la jeunesse

à une "correspondance versée aux débats" pour valider la contrainte, sans constater qu'elle ait été communiquée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire ; qu'en l'espèce, Abdelhamid X... a, par déclaration faite le 5 mai 2004, auprès du greffe du centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

agent général et n'a partant, afin de rejeter les actions exercées contre les deux compagnies d'assurances responsables des agissements de leur mandataire, pas donné de base légale à sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième