de la clause bénéficiaire du contrat Acti+ Mutavie n° 001-008/3120015, effectuée par lettre du 8 février 2003 au profit de Monsieur [G] [W] ; Annule la modification de la clause bénéficiaire du contrat

substantielle du contrat de travail, que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, que sur les six mois d'activité de la salariée, les commissions

l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification

A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

, est tenue de prononcer son licenciement ; * la modification substantielle apportée par l'administration au contrat d'un agent est assimilée à un licenciement, en particulier lorsqu'elle entraîne un

Or, il n' est pas démontré que Monsieur Alain X... a expressément accepté la modification de son contrat de travail, avec notamment pour conséquence la modification substantielle du montant de sa rémunération

décision du bâtonnier (du barreau des Hauts-de-Seine), a considéré que Mme Y... était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la modification substantielle, imposée par l'employeur

de cette proposition par le salarié et du refus par celui-ci de poursuivre son contrat de travail aux conditions antérieures, la rupture de la convention des parties à la charge de l'employeur ; Mais

SUR CE Sur le licenciement Considérant que le motif du licenciement repose sur le refus de Chérif X... d'accepter le transfert de l'exécution de son contrat de travail, de Romainville (93) à Morangis

d'accepter le nouveau mode de rémunération proposé ; que, sur demande de la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., l'inspecteur du travail a, par une décision en date du 17 octobre 1988, autorisé le licenciement

, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, que le contrat de travail du salarié avait été modifié et que la rupture du contrat résultant du refus du salarié

Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut avoir

les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification " ; que ces

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

substantiellement votre contrat de travail et que vous contestiez cette modification.

" en raison des modifications substantielles de leur contrat de travail entraînant la perte d'avantages acquis au sein de la " société anonyme A

DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE LA

Par lettre date du 31 juillet 2018, Mme [N] a refusé la proposition de modi'cation de son contrat de travail.

; qu'en conséquence, en refusant d'accepter les postes qui lui étaient proposés alors que la clause de mobilité fait partie du contrat de travail, M.