Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription

LEGIARTI000051251692

—

Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Article 22

—

Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.

Article Annexe 1

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 4

—

Le comité directeur de la recherche historique de la défense comprend : - le secrétaire général pour l'administration, qui en assure la présidence ; ou leurs représentants ;

Article 1

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Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :

Article 7

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

Article 1

—

Les concours de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.

Article 6

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Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.

Article 4

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La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.

Article 4

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Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans des conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage et de mesurage de leur production.

Article 7

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Le comité interministériel de l'informatique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général du Gouvernement.

Article 10

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En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :

Article 2

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Le secrétaire général pour l'administration est assisté de deux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 1

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A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

Article 7

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La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R1173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.

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