Concernant l'indemnité de préavis et le paiement de la période de mise à pied, il y a lieu de retenir le salaire perçu par Monsieur Patrick X... en tant que salarié de janvier à mars 2001, soit la somme

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Cependant, l'analyse de ses bulletins de paye révèle que les salaires qu'elle a perçus, qui comprennent les primes sur objectifs, intitulées sur les bulletins de paye "prime congés payés inclus", sont

La société VWR estime donc que le refus de Madame X... d'accepter ces aménagements était bien constitutif de faute grave.

Dans les jours qui suivaient, la SARL ACPVF remettait à son salarié certificat de travail et attestation ASSEDIC et solde de tout compte.

Le salarié a droit également au paiement d'une indemnité de congés payés égale à 10 % du total des salaires perçus (2 132 €), soit 213, 20 € net. Cependant, force est de constater que M.

a été rempli de tous ses droits en matière de salaires, commissions et primes d'intéressement.

une assurance prévoyant le versement, en cas d'accident du travail, d'une indemnité journalière égale à 40 % du salaire brut ; que M.

outre le paiement de diverses indemnités.

X... était stagiaire en formation sous l'égide de l'ASSEDIC et continuait à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire, des dommages et intérêts et des indemnités de fin de contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 Mars 2011 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11782 Décision

Le salaire à prendre en compte est la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Plusieurs autres salariés attestent n'avoir jamais reçu un quelconque paiement en espèces, pour quelque raison que ce soit.

[S] a reçu une avance de 38 000 € sur l'indemnité ainsi convenue.

et son lieu de travail effectif, comme le soutenait l'employeur, et non entre le domicile du salarié et son lieu de travail, comme le revendiquait la salariée ; qu'elle a ainsi reconnu que le refus de

Devant cette juridiction elle sollicitait paiement des sommes suivantes : -1254, 31 euros au titre de la requalification du CDD en CDI, -1056, 28 euros de rappel de salaire de juin à décembre 2006, -439

Le 29 juillet 1998 elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de NIORT de demandes de paiement de salaires du 12 au 31 mai 1997, des salaires de juin et juillet 1997, congés payés et dommages intérêts.

compliquant son trajet ; - le décompte des congés devrait figurer sur les fiches de paie ; - l'administration ne pouvait pas faire figurer une mention manuscrite sur la feuille ASSEDIC précisant qu'elle

Trace, demeurant 120, route nationale, 63110 Beaumont, 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet