X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle France Travail a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

dans une situation de grande précarité ; - l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait l'article 15 paragraphe 3 de la Directive 2013/33/UE ; le refus

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur de l'agence France travail lui a refusé le bénéfice du " droit d'option " pour des indemnités de chômage.

de renouveler une mission de travail avec un salarié d'une entreprise de travail temporaire équivalait à un refus d'embauche ; qu'il était établi que les absences de Francis X... étaient exclusivement

retard évaluées à plus de 30 millions d’euros ; les refus d’autorisation de travail qui lui sont opposés la prive de la possibilité pour l’avenir et sans limite de temps de recruter une main d’œuvre étrangère

, décider que le refus de l'inspecteur du travail aurait supprimé de « plein droit » les effets de la mise à pied conservatoire, la mise en oeuvre d'un tel droit étant précisément subordonnée à l'existence

Elle soutient que : Sur l'urgence : - dès lors que l'ensemble des salariés pour lesquels une autorisation de travail avait été sollicitée se sont vu opposer un refus d'autorisation de travail, elle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE REFUS DU MINISTRE

X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours

à durée indéterminée avec un restaurant ; son employeur n'a déposé une demande d'autorisation de travail que le 9 octobre 2024 laquelle a fait l'objet d'une décision de refus le 24 octobre 2024 ; il a

C, actuellement détenu au centre de détention d'Uzerche, conteste une décision de refus de classement au travail prise par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan suite à

B A, représenté par Me Zouatcham, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme portant refus d'autorisation

de travail le concernant.

et proposant d'examiner, avec l'inspecteur du travail, les revendications présentées ; que, cependant, aucun intéressé ne s'était manifesté et qu'ils avaient ultérieurement persisté à refuser de reprendre

X... ne peut davantage motiver son refus d'effectuer le travail demandé le 10 mars 2010 par l'exigence du paiement de son salaire du mois de février alors qu'il n'a ni travaillé ni justifié de son absence

Suite à votre refus de venir travailler le 28 juin 2008 alors qu'il s'agissait du premier samedi des soldes, donc de forte affluence, nous avons appris que de façon très systématique, depuis environ un

; que le salarié a été licencié, le 6 mai 1993 pour faute grave motivée par ses refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur

Le 20 juillet 2018, la société a répondu au salarié qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : "(.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé