ces affaires la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 18 janvier 1993;        Considérant que dans son arrêt du 28 juin 1993 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect

la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

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la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect

Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement

d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives ; Considérant que dans son arrêt du 1 er février 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 16 novembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement

traitements pendant leur garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste de la direction de la sûreté d’Istanbul ; Considérant que dans son arrêt du 1 er mars 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement