interdit notamment d'utiliser des machines qui ne sont pas construites, disposées, ou commandées dans des conditions assurant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, est subordonnée à l'existence d'un règlement

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article précité ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966, le règlement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

DECRET ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR L'ARTICLE 12 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 MODIFIEE RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS "UN REGLEMENT

droit applicable à la cause, la stipulation d'une solidarité limitée au remboursement de certains emprunts nettement définis telle celle qu'impose le décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954, portant réglement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

QU'IL AVAIT SOUSCRIT, LORS DE SON ADMISSION EN QUALITE DE BOURSIER DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 JUILLET 1951 PORTANT REGLEMENT

RELATIVES A LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET AU REMEMBREMENT NE DEROGE, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS FONCIERES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PORTANT REGLEMENT

applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement ; qu'aucune des dispositions du code rural ou du décret du

relatives à la réorganisation de la propriété foncière et au remembrement ne déroge, en ce qui concerne les associations foncières, aux dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement

relatives à la réorganisation de la propriété foncière et au remembrement ne déroge, en ce qui concerne les associations foncières, aux dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement

la loi du 15 juin 1906, sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ; Vu la loi du 8 avril 1946, notamment son article 35 modifié ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant réglement

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement

Ont été entendus lors de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonomo-Fay, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Doulat, les conclusions de M. Callot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Requête de l'association Les amis de la terre tendant à l'annulation du décret en date du 12 octobre 1977 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629

doit d'abord tenter de se réconcilier avec lui ; s'il n'a pu y réussir, il peut en aviser le président du Conseil régional (...) " ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 19 février 1970 portant règlement

relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement