nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail

Il résulte des articles L. 1233-57-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, et L. 1235-7-1 du code du travail que, dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur

que la lettre de licenciement rappelait les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 et indiquait que le contrat de travail prendrait fin

X... a été engagé par la société Cuerq le 1er octobre 1980 en qualité de représentant suivant un contrat de travail intitulé : "contrat VRP Multicarte Durée indéterminée Non exclusif" et stipulant que

L'article 5.6 de la convention collective nationale du golf dispose, dans sa version du 11 janvier 2005 toujours en vigueur, que : « Les dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche

d'activités distinctes rémunérées par chaque employeur, seule hypothèse dans laquelle la salariée aurait pu exiger de CFI des indemnités de rupture à la suite de la cessation de leurs relations la cour

Les relations de travail sont soumises à la convention collective du personnel salarié de la Croix-rouge française du 3 juillet 2003. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

rémunération entre eux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ainsi que les articles 32 et 33 de la convention collective nationale

143-2 du Code du travail, la directive européenne du 14 octobre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que ni le contrat de travail, ni

L'URSSAF estime que la rémunération contractuelle ('durée de travail... inscrite à leur contrat de travail') ne peut résulter d'un accord collectif alors que le § 5.1 de l'accord précise que « le maintien

L'Urssaf estime que la rémunération contractuelle ('durée de travail... inscrite à leur contrat de travail') ne peut résulter d'un accord collectif alors que le § 5.1 de l'accord précise que « le maintien

ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur

de la Loire, qui relève de la convention collective précitée, conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place unilatéralement, à compter du 29

X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

libellé en français, conclu et exécuté en France, soumis au code du travail français et aux conventions collectives nationales françaises, était un contrat de droit interne, de sorte que la clause indexant

nationale des casinos, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-4, 2°, du code du travail et l'article 25-2

1994 par la société Teletota, qui exerce une activité de prestations de post-production audiovisuelle, montage, doublage et sous-titrage pour divers programmes télévisés ; que plusieurs contrats de travail

à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février

Y... le 1er décembre 1979 en qualité de surveillant de parking ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les