CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01908_20250123
23 janvier 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par la préfète de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel ; - il remplit
4ème chambre
DTA_2100944_20230330
30 mars 2023
Il est tout à fait apte à reprendre ses fonctions à plein temps.
7ème chambre
DTA_2205061_20240528
28 mai 2024
est entaché d'illégalité ; - elle est entachée d'une seconde erreur de droit dès lors qu'elle méconnait l'article L. 515-12 du code général de la fonction publique qui prévoit la réintégration de plein
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01953
25 novembre 2015
complet ; que celle-ci n'effectuait que 39 h par mois ; que Madame Sylvie Y... soutient au contraire avoir été employée à temps plein en tant que secrétaire comptable au sein de la SARL TCR ; qu'il n'est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00098
13 janvier 2016
partiel en un contrat à temps plein, l'article L 3123-17 du code du travail dispose que "le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01425
9 juillet 2008
attaqué (Lyon, 16 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 7 février 1983 par l' Etablissement français du sang en qualité d'agent de service et en dernier lieu comme employée d'entretien ménage à plein
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e192
13 mai 2022
cadre d'un contrat de travail à temps plein, - débouté Mme [K] de ses deux demandes de requalification de travail à temps partiel de 56,33 heures par mois et à temps plein, et par voie de conséquence
Pôle 6 - Chambre 6
6032de62624b5252a0fbc737
15 novembre 2017
Pour rejeter cette présomption de temps plein de 151,57 heures et justifier de l'emploi du salarié à temps partiel de 52,8% d'un temps plein tel que le lui a proposé l'employeur dans le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01911
26 septembre 2012
par un employé pouvant travailler à temps plein ; qu'en décidant le contraire, pour imputer à l'exposante l'initiative de la rupture du contrat de travail de M.
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f58
4 juillet 2024
qu'elle y travaillait à plein temps jusqu'en septembre 2019.
4ème Chambre
DTA_2007506_20230515
15 mai 2023
plein ou complet. / () ".
JU Chambre Sociale
DTA_2411864_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - elle a réalisé des démarches pour créer une entreprise jusqu’en septembre 2024 ; - elle a postulé à des offres d’emploi sans succès et a accepté un poste à temps partiel en octobre
Chambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bd2
15 octobre 2024
Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
par un repos compensateur de remplacement équivalent.
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658c
17 décembre 2002
l'employeur ait mis à sa disposition un logement de fonction au sein de la propriété ne prouvant pas, en l'absence de toute instruction, la réalité du travail à plein temps allégué par le salarié ; que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100193
23 février 2011
il pouvait être amené à répondre pour un délit commis au cours et dans le cadre de la rétention, le premier président en a exactement déduit que la procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps
6253ca5cbd3db21cbdd8ad27
19 décembre 2007
qu' elle était employée à plein temps, est illégale et justifie sa demande d' indemnité pour travail clandestin, - que les manquements de son employeur : non paiement de la totalité des heures de travail
cr
613724ffcd5801467741a1aa
17 mai 1989
partiel, chiffre porté également sur la dernière feuille de paie ; que la Cour ne peut avoir aucun égard à l'attestation délivrée le 29 décembre 1986, selon laquelle le défunt était employé à temps plein
5fca6282936f314a7a2add5b
4 novembre 2020
[L] a été engagé selon contrat de travail non écrit à durée indéterminée à temps plein par la société E.MIT, en qualité d'employé technique, indice 1, niveau 4, coefficient 255.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126
26 janvier 2022
complet ; que pour juger que le contrat de travail à temps partiel modulé devait être requalifié en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a retenu que " le rapprochement avec le contrat de
Page 55 sur 960