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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10025
2 février 2016
[Y] [R] de cette modification avant le 4 février 2011, date de la signature de l'acte de cession des titres ; que cet acte ne mentionne pas la modification de l'exercice social ; qu'il ressort encore des
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu qu’en l’espèce, et conformément aux demandes concordantes de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
DÉBATS Audience publique du 04 Mars 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024.
2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
conséquence, -dire et juger qu'[G] [Y] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; - dire et juger [G] [Y] mal fondée en ses demandes et prétentions, l'en débouter ; à titre principal, -reporter
1ère Chambre
61624a7aa68110eae5b68fd9
5 novembre 2013
Le même tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 15 juin 2004, reporté cette date au 21 avril 2002.
3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; d'une part, les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ne faisant pas droit à leur demande de report de la date de la
1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc44
8 février 2011
Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal de grande instance de LYON a reporté la date de livraison contractuellement prévue le 14 avril 2007 au 14 août 2007, condamné la société AST Groupe à payer
2ème Chambre civile
627df7ae0d41e0057d43e2dc
12 mai 2022
Par décision du 8 juin 2020, ce même tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er janvier 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.
Chambre 4/section 4
67f412eb4e0040aa3735bedc
7 avril 2025
_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 07 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort
67f412de4e0040aa3735bdb8
naissance 2] 1994 à [Localité 20] (Tunisie), et de Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 19] 1987 à [Localité 17][Localité 18], mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 20] (Tunisie) ; DÉCLARE
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
naissance 5] 1981 à [Localité 15] (93), de nationalité française, et de Monsieur [F], [S] [P] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (93), de nationalité française, mariés le [Date mariage
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026531783
23 octobre 2012
et le groupe " Gardons le Cap ", le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 27 septembre 2012, enjoint dans son article premier, au maire de Gignac-la-Nerthe de reporter
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193086
10 avril 2025
Elle fait valoir que par un jugement du 9 septembre 2024 le tribunal judiciaire de Meaux a reporté la date de consolidation du 27 février 2022 au 5 septembre 2022 entraînant la fixation d’un nouveau taux
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01011
25 mai 2016
Il ressort, sans aucune ambiguïté, que ce dernier a exprimé sa volonté de quitter l'entreprise à cette date. Cette démarche ayant consisté pour M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201045
21 juin 2012
activités justifiant qu'il puisse bénéficier, pour la période sollicitée, des dispositions de l'article D 721-11 ancien du code de la sécurité sociale, la CAVIMAC n'étant, dans ces conditions pas fondée à reporter
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
Par jugement contradictoire en date du 22 mai 1997, le tribunal d'instance de VERSAILLES a ordonné une mesure d'expertise.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201222_20250804
4 août 2025
Sur le report de la date de dépôt du rapport : 8. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 30 mars 2026.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494626
27 janvier 2011
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application des dispositions de l'article
Juge unique chambre 4
DTA_2103121_20230517
17 mai 2023
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.
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