-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. II.

Article D521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-19 du code pénitentiaire, les personnes détenues prévenues majeures âgées de moins de vingt et un ans participent à des activités d'enseignement, de formation, de travail et socioculturelles et sportives

Article R4626-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code du travail

Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.

Article 27

—

Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent : 1° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Article 11 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément

Article 11

—

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe

Article 21.A263

—

Privilèges - l'obtention d'un certificat de type ou de l'approbation d'une modification majeure de la définition de type ; - l'obtention d'un supplément au certificat de type, peuvent être acceptées par l'autorité compétente sans vérification supplémentaire

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes : 1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ; 2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation

Article R123-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

d'autorisation environnementale en application de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'à cette interruption

Article D312-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ils fonctionnent sans interruption.

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre

Article R543-290-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à hauteur de 80 % des

Article L513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article

LEGIARTI000050867436

—

Le point de départ de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la décision de radiation au titre de laquelle les allocations ont cessé d'être dues en application du II de l'article L. 5426-1-2.

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné

Article Annexe 11

—

Force de l'aéronautique navale - état-major de la force de l'aéronautique navale ; 3.1.3. Force d'action navale - état-major de la force d'action navale - Commandement de la force aéromaritime de réaction rapide (COMFRMARFOR) ; 3.1.4.

Article 14-1

—

Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du spectateur

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