design au paiement d'une somme, alors, selon le moyen, que le sous-traitant n'est pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, si bien que ce dernier ne dispose contre lui que d'une action en responsabilité

à la disposition de l'utilisateur dudit produit les notices contenant les indications de pose destinées à l'homme de métier ; 5°/ que la faute qui est commise en contractant, ressortit à la responsabilité

contractuelle et, l'autre sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres écritures de M.

M... lui reproche d'avoir commise résulte de l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'il ne peut donc rechercher sa responsabilité délictuelle, comme le relève opportunément cette société ; qu'à

du troupeau, les consorts Y... fondent leur action sur la responsabilité délictuelle ; Qu'il leur appartient par conséquent de démontrer la faute de la société Placoplatre en lien de causalité avec le

[X] que le concluant était parti avec le voilier sur lequel se trouvaient les effets des demandeurs, commettant une faute engageant sa responsabilité délictuelle.

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 3°/ que le tiers à un contrat est recevable à invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès

[A] et Mme [L], devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de la responsabilité délictuelle aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer de la somme de 10 000 euros en réparation

sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Campanile fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en responsabilité

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il soutient que l'accès par l'escroc à son espace personnel démontre que le dispositif mis en place par la banque n'est pas suffisamment sécurisé, ce

Elle soutient qu'elle est recevable à agir à l'encontre de la société BFG Capital Gestion Privée en soulignant qu'elle agit en responsabilité délictuelle au titre d'un manquement à ses obligations d'information

été payés pendant un an, sans que la banque ne soit jamais informée de la moindre anomalie ; il est de règle que le tiers complice d'une inexécution contractuelle commet une faute et engage sa responsabilité

plus grevé la trésorerie de la pharmacie parce que cette salariée avait un statut assimilé cadre; - son action est fondée non sur le vice de consentement (prescription de 5 ans), mais sur la responsabilité

sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit de demander la nullité d'un contrat pour dol n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité

’interprétation du droit italien ni l’application, en droit interne, des traités internationaux invoqués ne permettaient de constater l’existence d’un « droit   » à réparation fondé sur la responsabilité

pourvoi n° Z 15-17.033 formé par : 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Nemo, exploitant sous l'enseigne Là-Bas Voyages, société à responsabilité

paiement de salaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités

payer 50 000 francs aux époux Y..., en le déboutant de ses propres demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'offrant, qui révoque une offre, dès le lendemain de son émission, engage sa responsabilité

[R] [Y] au paiement de la somme de 10.191,04 € en réparation de l'abus de bien social commis (responsabilité délictuelle ' faute de gestion) ; - Condamner solidairement M.[R] [Y] et M.

CONTRACTUELLE DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LE BON FONCTIONNEMENT DU SIPHON, N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT LA RESPONSABILITE