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13 250 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

* sur la demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée Il résulte de l'article 8.2 du contrat de franchise que : « en cas de rupture du contrat avant son échéance pour quelque cause que

Source officielle

Page 55 sur 663

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210046

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

CONSTRUCTION concernant le taux accident du travail "bureau", les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale » et les "transactions" (en cas de rupture

Source officielle
CC

civ3

61372326cd58014677406131

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, des travaux de voirie et de réseaux divers dans un lotissement ; que la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle ayant été informée de la dissolution anticipée et de la mise en liquidation amiable

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6401

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, formée par la société Le Relais à l'encontre de la société Esso, en paiement de la somme de 700 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00043

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature ; que le préjudice d'anxiété résulte d'un manquement de l'employeur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] [X] a adressé le 2 avril 2019 à l'employeur une lettre dénonçant ses conditions de travail et de rémunération et proposant un rapprochement en vue d'une rupture 'à l'amiable' du contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167da

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Mines à laquelle elle entendait procéder après sa reprise ; qu'en justifiant la rupture par l'assertion que les tractations entre la société Gemini et la M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00988

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

et de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation amiable et M.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982b7cdc6046d47d289df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une expertise amiable concluait que la rupture de l’épontille était à l’origine d’un relachement du haubanage et du démâtage.

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119a9

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

le moyen : 1 / que seule une démission non équivoque du salarié permet de lui imputer la rupture de son contrat de travail ; que ne constitue pas une telle démission la rupture dont le salarié prend

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

société SNACKIN’SIDE se retrouve dans leurs échanges et dans ses conclusions, en ce qu’elle n’hésite pas à détourner les faits et en inventer de nouveaux, notamment s’agissant d’un prétendu accord de rupture

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le constat amiable et la description de l'accident (pièce 8 d'Eurovia) établissent le mécanisme de l'accident du 5 juin 2012.

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

l'association Racing club de Strasbourg ; qu'une transaction concernant notamment les conditions d'exécution du contrat de travail a été conclue le 25 octobre 1990 par le salarié et le liquidateur amiable

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd188

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

abusive dudit contrat, la cour d'appel a énoncé qu'au cours de la journée du 9 novembre 1989, lors d'une entrevue dans le magasin, le maître d'apprentissage avait proposé à Mme X... la résiliation amiable

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f467a

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

était recherché, la cour d'appel n'a en rien caractérisé que la rupture était intervenue dès le 15 avril 1988 ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200151

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... et Me Y... avaient prévu, dans une convention écrite, l'éventualité de la rupture prématurée de leurs relations et ses conséquences au plan pécuniaire ; que la clause pénale pour rupture anticipée

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f4451ccdc6046d472eb60e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jour faisant état d'une 'T57 A rupture de la coiffe rotateurs épaule droite confirmée par IRM'.

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ea9

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

; que l'UMB lui a notifié en décembre 1980 que son détachement prendrait fin à son terme mais qu'il a été néanmoins maintenu en fonction après cette date ; qu'en 1985, l'UMB a décidé sa liquidation amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3174

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I] indiquait « réitérer ma demande de rupture à l'amiable ». Par courriel du 25 mai 2018, la société Alstom indiquait à M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e66ecdc6046d470ca8df

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [V], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que réceptionnaire magasinier, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'rupture de la coiffe des rotateurs'.

Source officielle