AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd97ab63eb9ae68ed873245
23 janvier 2020
23 janvier 2020
* sur la demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée Il résulte de l'article 8.2 du contrat de franchise que : « en cas de rupture du contrat avant son échéance pour quelque cause que
Source officiellePage 55 sur 663
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210046
19 janvier 2017
19 janvier 2017
CONSTRUCTION concernant le taux accident du travail "bureau", les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale » et les "transactions" (en cas de rupture
Source officielle