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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d711

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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Page 55 sur 39209

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CC

civ2

6137242ccd58014677413351

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 02-30.070 et X 02-30.089 ; Attendu que André X..., salarié depuis 1963 de la société

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741754d

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

(la société) une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales restant dues sur les rémunérations versées au personnel affecté sur ses différents sites de Noyon (Oise) et de Chagny (Aisne

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CC

civ2

61372460cd5801467741501f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

le moyen : 1 ) que selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01286

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de dire qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de l'UES Mediawan Rights & Thématics et la société Mediawan, et en conséquence d'ordonner aux sociétés LS Distribution, Mediawan

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201249

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 2021), la société [3] (la société) a réclamé, le 9 mai 2018, à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de

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CC

cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

" (arrêt p. 12, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'existe que dans la mesure où le dirigeant social a poursuivi un intérêt personnel, distinct de celui de la société

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CC

soc

613722b3cd5801467740050c

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Biret et compagnie, société anonyme, dont le siège est

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CC

soc

61372680cd5801467742612b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Serge X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1958 à 1964 et

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CC

soc

613723fccd58014677410c35

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1967 à 1993

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CC

soc

613723fdcd58014677410cfc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

soc

613723dccd5801467740f210

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été salariée de la société aujourd'hui dénommée Fédéral Mogul de 1951 à 1953 ;

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CC

soc

6137240bcd580146774118a1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

soc

6137240bcd580146774118a2

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

soc

6137240bcd580146774118a3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Henri X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1965 à 1990 ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

net de cette même société ; qu'il en résulte que, lorsque la caution est, à la date de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00927

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La Dépêche du Midi, sans soutenir l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Le Petit Bleu et la société La Dépêche du Midi ; qu'en se fondant néanmoins sur une unité

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CC

cr

61372600cd580146774222dc

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

que, d'une part, ayant constaté que la société des Bois Ouvres et la société Provence Menuiserie ne constituaient pas un groupe de sociétés, la cour d'appel, qui a considéré que les avances de trésorerie

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CC

cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

appartient à un groupe, l'intérêt de ce groupe peut correspondre à l'intérêt social de chacune de ces sociétés ; que la participation de telle ou telle société du groupe à un but commun à l'ensemble des

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CC

civ2

613724c6cd58014677418402

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

en nom collectif Parc Saint-Christophe (la société) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1996 à 1999 la part de chiffre d'affaire

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