Le bail a pris fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31 mars 2016. 3.

, le futur acquéreur n'était autre que le locataire desdites parcelles, de sorte qu'après cette acquisition, les parcelles ne seraient plus grevées d'un bail ; qu'elle en déduisait qu'il n'y avait pas

était tenue à une obligation de règlement du loyer que l'acheteuse n'avait pas pu percevoir, étant étrangère au contrat de bail » et « que la venderesse ne pouvait contester être redevable des loyers

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), qu'à la suite de la résiliation amiable, avec effet en décembre 1992, du bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 1998), que les époux A... ont donné à bail

Ce même bail commercial contient une clause de destination "tous commerces" (article I), il reconnaît au preneur le droit de sous-louer, de céder son droit au bail seul et de donner son fonds de commerce

ainsi convenues d'un contrat de bail ; que M.

demandé à un tribunal d'instance, sans l'assortir d'aucune réserve, la restitution du dépôt de garantie, la location étant terminée depuis juillet 1995", a ainsi clairement reconnu la précarité de son bail

X..., ayant donné verbalement une maison à bail à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat de crédit-bail

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987) que la société immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

S... a donné à bail à Mme W... et à M. K..., copreneurs solidaires, une maison d'habitation. Mme W... a donné congé à effet au 29 avril 2015. Le 4 janvier 2016, M.

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il

respectifs litigieux, cependant que l'obligation de délivrance, qui oblige le bailleur à faire en sorte qu'elle se poursuive conformément aux termes du contrat, perdure tout au long du contrat et que

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2023), par acte du 17 avril 1993, [Y] [D] a donné à bail rural à [Z] [DK] diverses parcelles. 3.

la période triennale en cours lors de la cession à la société Foch Distribution, de sorte qu'elle devait être condamnée solidairement à la garantir des condamnations résultant des manquements de cette

la date d'ouverture de la procédure collective étant arrivé à son terme, les relations entre les parties ne pouvaient se poursuivre qu'en vertu d'un nouveau bail, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un

Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible.