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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01068
28 octobre 2008
28 octobre 2008
la part de deux individus présentait « un caractère irrésistible » ; qu'en énonçant néanmoins qu'il ne pouvait s'agir là de circonstances excluant la responsabilité du transporteur au motif qu'une station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11007
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Ces dispositions s'appliquent aux gérants de station-service dont la profession consiste essentiellement à vendre les produits pétroliers fournis par les sociétés de production et de raffinage de ces produits
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
27 octobre 2016
0 n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], P n°[Cadastre 3], d'une superficie totale de 4 611 m², sur laquelle une station service était construite, qu'elle exploitait.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454826.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
administratif de Nantes l'a entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant que l'hypermarché et la station-service
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd1d9
31 mai 1995
31 mai 1995
X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Soparest en qualité d'employé polyvalent de station-service, a été licencié le 9 décembre 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91713
3 avril 2014
3 avril 2014
MAGNAT propriétaire des lieux, - que ce bail s'étant poursuivi, la société A... peut valablement soutenir qu'elle possède la propriété commerciale sur le fonds de commerce dont s'agit, à savoir la station
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db7
14 mars 2002
14 mars 2002
STATION SERVICE X... agissant poursuites et diligences de son liquidateur Monsieur Paul X... ayant son siège 19 rue Richard Wagner 5715O CREUTZWALD représentée par Maître RIBAUT, avoué assisté de Maître
Source officielleChambre Sociale
61635ddd683f470e3416dbf9
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Apte à un poste administratif ou à un poste à la caisse station service sans manutention'.
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf4d
6 novembre 1980
6 novembre 1980
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14.2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Archer, qui avait déjà pris en location-gérance une station-service
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0fd
15 octobre 1987
15 octobre 1987
attaqué (Dijon, chambres réunies, 7 décembre 1983), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les époux X..., qui avaient tenu en location-gérance, du 10 février 1968 au 30 juin 1 971, une station
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f647e
31 mars 1992
31 mars 1992
de ses préjudices, alors, selon le pourvoi, que ne saurait constituer une faute lourde le fait pour un conducteur d'abandonner de jour un véhicule de transport sans le verrouiller sur l'aire de stationnement
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf11
25 mai 1994
25 mai 1994
soulevé par la société CFTA dans ses écritures d'appel pris de la circonstance essentielle "que la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence n'était autorisée que deux kilomètres environ après la station
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00290
24 mars 2009
24 mars 2009
de la complexité du montage financier réalisé impliquant la constitution d'une holding et sa compréhension par un non-professionnel de la matière, fût-il chef d'entreprise d'une sarl exploitant une station
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f828
1 février 1979
1 février 1979
du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Elf Distribution, qui avait confié, le 10 février 1968, aux époux X... la gérance d'une station-service
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590bd
8 décembre 1987
8 décembre 1987
nécessairement et a violé par refus d'application l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le dégagement des réservoirs enterrés sous la station-service
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c33
5 octobre 1993
5 octobre 1993
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que plusieurs conventions sont intervenues entre la société Elf France (société Elf) et les époux Y..., en vue de l'exploitation d'une station
Source officiellesoc
613722e7cd5801467740302f
4 juin 1997
4 juin 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme Y... ont été engagés en avril 1992 par la société Socauto pour tenir une station-service à Jussac ;
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" à la catégorie 6 " stations-service, stations de lavage et assimilables " (MAG6) prévue à l'article 310 Q du code général des impôts et ainsi qu'il ressort du relevé de propriété 2017 produit en défense
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00246
10 mars 2015
10 mars 2015
dans l'enceinte de Hays, le chauffeur de Noyon n'a pas cherché d'aire de stationnement sécurisée et ainsi pas trouvé de place disponible sur le parking d'une station-service voisine, ni d'autre solution
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52669
19 novembre 1996
19 novembre 1996
deuxième branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1992, la société Auto Service
Source officiellePage 55 sur 1425