AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600581_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sa propre carence, car, en motivant le refus de permis de construire par l’absence de débit suffisant, la commune se prévaut de l’absence d’entretien normal par elle-même d’un réseau dont elle est responsable
Source officiellePage 55 sur 267
civ3
60794b609ba5988459c42cbf
4 janvier 1983
4 janvier 1983
PREVUS AU PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT ET A CONSTRUIRE DES MURETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES, LES PROPRIETAIRES ETAIENT RESPONSABLES
Source officielle