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5 340 résultats pour « substitution de responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600581_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

sa propre carence, car, en motivant le refus de permis de construire par l’absence de débit suffisant, la commune se prévaut de l’absence d’entretien normal par elle-même d’un réseau dont elle est responsable

Source officielle

Page 55 sur 267

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CC

civ3

60794b609ba5988459c42cbf

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

PREVUS AU PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT ET A CONSTRUIRE DES MURETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES, LES PROPRIETAIRES ETAIENT RESPONSABLES

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b92

Cassation

15 avril 1975

15 avril 1975

N'EST PAS RESPONSABLE A L'OCCASION DU SERVICE DE LA GARDE DES ENFANTS ; CELLE-CI INCOMBE A LA VILLE DE LANDERNEAU " ; QUE L'AMBIGUITE DE CES CLAUSES RENDAIT, POUR LE CAS D'ESPECE, NECESSAIRE UNE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209404_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203578_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

; - il procède d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort tenu par son défaut de visa de long séjour et de contrat de travail visé ; - il ne saurait être fait droit à une quelconque substitution

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2207759_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il soutient qu'il a transmis les informations relatives à sa situation professionnelle dès le mois de février 2021 et que la personne responsable de son dossier était informée de son activité de non salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403491_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658f

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

considérant que les colis sont parvenus à l'hôtel GOLDEN TULIP le 25 août 1998 et déposé par ses soins dans la salle plénière le 26 août suivant au matin ; considérant que lors de leur départ, les responsables

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333d4f74a27a178b843c6

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00375

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme S..., déclaré Mme X... responsable du préjudice subi par cette dernière, donné acte à la partie civile de son

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6751

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

complémentaire d'invalidité dont il aurait pu bénéficier à compter du 1er juin 1986, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la société Superhermit n'a rien fait pour trouver une solution de substitution

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe11

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

décision en relevant que les architectes, qui ne prouvaient aucune fraude de la société Coignet ou confusion d'intérêts et ne contestaient pas les chefs de demandes quant aux réparations, étaient responsables

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f8518

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., lequel demeurait lui-même responsable de cette obligation, même en cas de substitution de cessionnaire, jusqu'à "complet remboursement" de M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206310_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A, responsable de l'établissement. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2324773_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f459

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Par décision du 26 janvier 2006, le Comité technique de validation, considérant que l'effectif cible du quadruplet était déjà atteint, a classé Mme X... en catégorie V3 en attente de substitution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5cb0cdc6046d47f3882f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[T] de leur demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil ; - déclaré prescrite l'action tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel du prêt consenti par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300976_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343fb88dc29ccde27f1d2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

dans les droits de la société Louvre hôtels, ni notification d'une telle substitution, n'ayant eu lieu, - que celles de la société Louvre hôtels sont mal fondées en raison de la caducité du protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf28

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

En effet, se prévalant de l'absence de purge régulière de leur droit de préemption en leur qualité de locataire, les consorts C... avaient sollicité la nullité de la vente aux époux Z... et leur substitution

Source officielle