Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 030 résultats pour « transfert de propriété »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 030 résultats pour « transfert de propriété »
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EXTRAIT
Article 6-1
Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article
Article 17
Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux
Article 7
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour
Article Annexe
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2009) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département de la Loire-Atlantique 6 898 Département de Maine-et-Loire 1 346 Département de la Sarthe 0 Total 8 244
Article 8
I. ― Dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour
Article R40-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données mentionnées à l'article R. 40-58 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération
Article R6123-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08
l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à pratiquer l'activité d'obstétrique permettant d'organiser en cas de nécessité le transfert
Article L3824-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives
Article R691-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47
La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :
Article R5126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne
Article R5126-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74
-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article R5126-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.
Article L621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Article 26
Le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur.
Article 12
. - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
Article 1
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
Article 30-3
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante.
Article 8
L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
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