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en constituant une société holding, la SA Leader International, dont l'objet était de franchiser des sociétés de transport au niveau européen ; que Françoise Y... en a pris la présidence, Pierre A...

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DP.r n'a pas reconduit le contrat avec [K] [V] et a conclu le 2 novembre 2023 un nouveau contrat de contrôle d'accès, de gardiennage et de sécurité incendie avec la SAS [X] [L] SECURITE PRIVEE (ci-après

dans le Vaucluse et dans le Gard ; que la société avait ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire, si bien qu'elle avait alterné quelques petits contrats en intérim ; que Mme Z... indique qu'en

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Acti Guadeloupe, société par actions

du travail de se prononcer à nouveau sur le transfert du contrat de travail de Mme B de la société Vivendi vers la société Vivendi Village à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°)

Z... n'avait pas été transféré à la société Pourchain, cependant que son contrat de travail était toujours en cours et se poursuivait de plein droit avec le cessionnaire, la société Pourchain, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021),la société Selarl Racine (la société d'avocats) a conclu avec M. [H] un contrat de collaboration libérale ayant pris effet le 21 septembre 2009.

Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart ; 2°) de mettre à la charge de la société Nocibé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

a mis en oeuvre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats de la société par une décision

X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement

Le 27 août 2008, la société [T] a adressé un ordre de transport à la société Logafret, assurée par la société Macifilia qui s'est substituée la société Transports Benoist pour le transport [Localité 10

à une entreprise située dans un pays étranger par une société sise en France qui, comme la société requérante, est sous la dépendance d'une société possédant le contrôle d'entreprises situées hors de

à la société Servisair , les exposants avaient fait valoir et démontré que les contrats de travail de la majorité des salariés issus de l'encadrement, au nombre de 14, n'avaient pas été transférés et

travail aurait dû être à cette date transféré à la Société EDIPLUS, aux termes de l'article L. 122-12 du Code du Travail, alors que cette dernière société en refusant de reprendre son contrat de travail