Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés

Article D324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 24

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424

Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

à la production de blé dur, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, qui fait peser un risque réel de fragilisation de toute la filière ; 2° Une aide à la production de prunes destinées à la transformation

Article 7

—

ministre de la justice, et par le ministre de la santé ; Elle donne un avis sur l'agrément des établissements où seront dispensées les actions de formation relatives aux stages d'adaptation et de promotion professionnelle et à la formation en cours d'emploi

Article 2

—

d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL Directions centrales Directions territoriales Directeur général adjoint DGA 4 600,00 Cadre d'emploi

Article 3

—

20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Directions centrales Directions territoriales Directeur général adjoint Groupe unique 8 280,00 Cadre d'emploi

Article 5

—

Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel

Article 3

—

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT 2016 167 A compter de 2017 389 2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés

Article 21

—

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale dans les conditions prévues aux

Article 19

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est la suivante :

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/.

Article 3

—

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site https://travail-emploi.gouv.fr

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 2

—

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.

LEGIARTI000034802717

—

Intitulé : - entreprises artisanales ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - ouvrier professionnel peintre en bâtiment ; Code ROME :

Article R7343-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article R7343-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle d'intermédiaire avec l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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