Article R7343-31 · Code du travail — CodexAI
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R7343-31
Article R7343-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Code du travail
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2021
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Texte de l'article
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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