CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1983, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA

Or, il apparaît que Mme [V] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance l'opposant à la SAS Soredom et que la provision sus-mentionnée doit donc être mise à la charge du Trésor public.

Les dépens de l'instance en rectification sont à la charge du trésor public.

PUBLIC QUI SEUL A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ALBI ; QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT ETE, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE EST IRRECEVABLE

tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F la somme à reverser au Trésor

les frais de l'expertise médicale ordonnée a été mise à sa charge alors que s'agissant d'une saisine de la commission d'indemnisation des victimes, les frais d'expertise sont pris en charge par le trésor

Judiciaire du Trésor Public, les conclusions de M.

le siège est ..., 4 / de la Société Générale, dont le siège est ..., 5 / de la société Cegecil, dont le siège est ..., 6 / de la société Gacon Immobilier, dont le siège est ..., 7 / du Trésor

Par cette requête et par un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2022, Mme D conteste le montant des frais et honoraires des experts mis à la charge du trésor public par deux ordonnances du

lesquels le préfet de la région Hauts-de-France lui a ordonné de verser au Trésor public respectivement les sommes de 56 646,09 euros et 103 305,38 euros au titre des dépenses non justifiées et non fondées

  Par un jugement du 8   mai 2001, le tribunal décida que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier public et ordonna son inscription sur le registre foncier au nom du Trésor public

des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) en nullité du contrat de prêt accordé par la Caisse le 6 janvier 1995 et de la cession de créance sur le Trésor

laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône a prononcé le rejet de la somme de 510 689 euros de dépenses au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et en a demandé le reversement au Trésor

[Q] [O] Etablissement Public TRÉSOR PUBLIC Etablissement Public TRÉSOR PUBLIC Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie et des Finances, ..., 3°/ de M.

de 40   % pour la mauvaise foi alléguée du Trésor public, ainsi que le versement d’intérêts moratoires.

journalières ; qu'ainsi il apparaît que la détention n'a pas eu pour conséquence de lui causer une perte de revenus ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande, PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

; Considérant qu'au vu des pièces communiquées et de la nature de la présente instance il sera accordé au titre de l'article 700 du NCPC la somme de 2500 euros ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

Tarn), ci-devant et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de Monsieur l'agent judiciaire du trésor

hypothèque légale publiée le 09 novembre 2022 Volume 2022 V n°6355 [Adresse 4] [Localité 8] TRESOR PUBLIC Représenté par Monsieur le comptable public responsable du service des impôts des particuliers