de grande instance, service des tutelles et non au greffe du tribunal de grande instance.

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

N° RG 19/03887 N° Portalis DBVX-V-B7D-MM27 Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE Au fond du 29 mai 2019 RG : 2018f00052 SASU LCI-CLASQUIN C/ SELARL [I] RÉPUBLIQUE

Ce moyen n'a pas été soulevé devant le tribunal de commerce, et est ainsi nouveau en cause d'appel.

dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors que par une première décision du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon avait jugé n'y avoir pas lieu de prononcer la résolution du plan

irrecevable que comme en l'état injustifiée la demande des époux X...", le tribunal de commerce, par son jugement du 3 décembre 1990, avait nécessairement entendu viser les diverses demandes dont il était

de commerce a condamné la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne (Aubasem) à payer à la société Adam, aux droits de laquelle vient la Société auxiliaire d'entreprise (SAE)

Les sociétés tierce opposantes font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déclare leur tierce opposition irrecevable, alors : « 2°/ que l'acte par lequel le tribunal de commerce constate

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit, d'avoir dit que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour statuer sur l'action engagée par l'EURL Belgim Immobilier contre

Y..., agent commercial, la société avait saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement d'effets de commerce dirigée contre M.

Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense

des commerçants concernés ; que le seul fait que le syndicat de l'épicerie et de l'alimentation générale de Toulon et du Var n'ait pas été signataire de la Convention collective du 29 mai 1969 du commerce

C... au soutien de sa requête en relevé de forclusion entrait dans le champ des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, cependant que cette créance a été fixée par un jugement du tribunal

643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

ensuite saisi au fond, le 9 avril 1999, d'une demande relative à des salaires pour les mois de janvier à mars 1999, le conseil de prud'hommes de Toulon qui s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal

[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Condamné la société Fiducial Real Estate à payer à M.

de commerce en date du 23 juillet 1996, et de la société Service Plus 2, à laquelle la liquidation a été étendue par jugement du tribunal de commerce en date du 9 février 1998 ; Attendu que, pour le