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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

18 725 résultats pour « tutelle (non) »

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Article 13

—

A la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au I de l'article 10 qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré deviennent agents non titulaires de la fonction publique

Article D6261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D6361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D71-111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D72-101-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article R625-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

Code pénal

L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

Code pénal

La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée

Article 1

—

Le gaz transporté doit être non corrosif, c'est-à-dire non susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux constituant les canalisations de transport ni de modifier les caractéristiques physiques de ces matériaux.

Article 46 quater-0 YW quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 YZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette

Article Annexe

—

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL 1.

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application

Article 4

—

, l'émancipation ; Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle. 1.2.

Article 44

—

Contrôle des bagages non accompagnés. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les bagages non accompagnés en respectant les taux applicables aux bagages des passagers piétons mentionnés à l'article 37 du présent arrêté.

Article 41 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer :

Article 4-1

—

l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 3° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; 4° Le préfet de zone de sécurité et de défense de Paris ; 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle

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