MOTIFS Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la

mutuel de Cléguérec (la banque) et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes de la société Garage de Cornouaille (la société) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation

judiciaire de la société FDA International au mois de mai 1993, soit plusieurs mois après la transaction ; que rien ne vient contredire les difficultés auxquelles Me C..., mandataire liquidateur, a été

C a été informé, par un courrier du 16 février 2016, de l'engagement d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, cet avis de vérification précisait que le vérificateur se présenterait

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Sur les vérifications des créances, Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère

Le 29 avril 2021, la société Ming a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la société Mica ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement

au lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL GARE DISTRIBUTION, [Adresse 1], inscrit(e) au [Etablissement 1] sous le numéro 851900878, pour laquelle interviennent : M

aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration fiscale française de vérifier

aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration fiscale française de vérifier

Z... et Cie fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 diligentée par C...

judiciaire.

X..., dont une fois sous une mention d'aval ; que n'ayant pas été payés en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a poursuivi en paiement M.

Edmond Z..., demeurant ..., 2 / la société EGTS Sturm-Nussbaumer, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / Mme Anny Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

judiciaire, de la construction de logements ; que cette société a sous-traité le lot "dallage-planchers", par contrat du 5 octobre 2007 à la société Remasol et, par acte du 19 octobre 2007, délégué le

Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Yves Pichon ingenierie, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 septembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire