Codes de loi français

Article 7

Il veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, à la qualité des informations transmises aux

Article 2

mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et aux modes de vie, notamment dans les domaines suivants : 1° Prévention en santé publique ; 2° Veille

Article 12

Les bulletins sont déposés au siège du centre au plus tard à la veille de la date fixée pour le dépouillement. En cas de vote par correspondance, les plis sont adressés au siège du centre au moins huit jours avant la date fixée pour le dépouillement.

Article 3

Il est institué un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2. Il se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président.

Article 64-1

tiers des membres représentants du personnel, le président de la commission administrative paritaire peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller

Article 323-1

En application du I de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom

Article 10

Il prépare les mesures nécessaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité ; - prépare les statuts des personnels de recherche et veille à leur application ; - prépare les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche

Article M 8

Dans les mails des centres commerciaux, les installations visées à l'article M 1 (§ 2) ne doivent être réalisées qu'après accord écrit du responsable visé à l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation ; celui-ci doit veiller en particulier

Article Annexe art. 38

Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires

Article 221-VI/01

chapitre ne serait ni raisonnable ni nécessaire, elle peut prendre d'autres mesures efficaces pour garantir la sécurité voulue de ces navires. 2 Pour compléter les dispositions des parties A et B du présent chapitre, chaque Gouvernement contractant doit veiller

Article 150-1.11

risque élevé, cet intervalle n'excède pas six mois ; b) Les navires sont soumis à des inspections supplémentaires quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique, dans les conditions suivantes : i) La personne chargée veille

Article 1

Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative. 2.

Article 223 a-III/04

Le capitaine doit veiller à la répartition équitable des personnes mentionnées aux paragraphes 1., 2. et 3. entre les embarcations et radeaux de sauvetage du navire.

Article 150-3.05

Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent la relève sont excessivement fatigués, l'inspecteur veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies

Article 219-15

D'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz et qui peut être distincte du matériel prévu au paragraphe 1 ci-dessus ou y être incorporée ; 3.

Article 26

compétences suivantes : 1° Il fixe les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés, dispensés et sanctionnés, conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre des orientations définies par le conseil des formations ; 2° Il veille

Article 26

Il assure la communication de l'établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration et veille au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs.

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.

Article 22-1

officiers, notamment ceux constituant le vivier des hauts potentiels et ayant vocation à occuper les postes de cadres dirigeants de la gendarmerie nationale et, pour certains d'entre eux, de l'Etat ; -anime le réseau des gestionnaires de proximité, veille