Texte de l'article
I.-La sous-direction droits individuels et études juridiques : a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fixe à l'ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées exerçant une autorité statutaire sur des corps militaires, les règles en matière de production de la solde, de traitement des informations et données susceptibles d'affecter la rémunération du personnel militaire. Elle fixe également les règles de contrôle de régularité et de conformité associées. Enfin, elle fait procéder aux opérations de production de la solde. Elle dispose dans ce domaine d'une autorité fonctionnelle dont les modalités d'exercice sont précisées par instruction ; -elle conseille les états-majors, directions et services ; 2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ; 3° En matière d'assistance juridique, est chargée : 4° En matière d'administration du personnel, contribue à la détermination des principes d'organisation et des processus d'administration du personnel par les armées, directions et services. 5° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur central dans son rôle de responsable de traitement.