Codes de loi français

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 14° Les subventions ; 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ; 3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

l'article L. 6143-7-3 ; - la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; - les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France et conclues avant le 1er janvier 1991 ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles

Article Annexe IV

ORGANISME DE CONTROLE : CONCERNE LE MATÉRIEL : Catégorie et type ; nom du matériel ; nom et adresse du propriétaire ; nom et adresse de l'exploitant ; nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; nom et adresse du vendeur si connue ; année de fabrication

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées à la seconde phrase du g du présent I.

LEGIARTI000038364817

. - l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier

Article 3

La réduction d'impôt de 20 p. 100 prévue au I est portée à 25 p. 100 lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Aux conditions générales de vente des produits et services ; f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; h) Aux baux et locations d'immeubles

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

conservation ; g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ; i) Aux baux et locations d'immeubles

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles

Article D1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

lieu où s'effectuent des correspondances entre les points d'arrêt d'au moins deux lignes de transport public, aménagé pour faciliter les déplacements des voyageurs entre ces points ; 5° Pôle générateur de déplacements : un immeuble ou un groupe d'immeubles

Article Annexe

Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - magasinier ; - préparateur de commandes ; - réceptionnaire ; - magasinier vendeur ; - agent logistique polyvalent ; - agent d'expédition ; - magasinier livreur.

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ; 5° Pour les logements achevés depuis

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte

Article D2223-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme de contrôle