L'argent se trouvait dans une grande enveloppe jaune que Vinh Hien C... m'a montrée.

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes (la SAFER) ; qu'en juin 1993, elle a assigné celle-ci en dommages-intérêts au motif qu'elle ne l'avait pas avisée préalablement à la vente

parts en blanc permettait à tout moment aux consorts Y... d'obtenir la majorité nécessaire pour les décisions ; que, pour la période considérée, Alain Y..., qui est intervenu à des moments clés de la vie

sur internet via des plate formes de e-commerce, qui constituaient des ventes par correspondance exclues du bénéfice de la franchise de droits et taxes attachée au régime du "dédouanement express" dédié

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; que par suite, le véhicule ne méritait pas le qualificatif "très bon état" figurant dans la publicité et était affecté d'un vice substantiel avant la vente ce dont le vendeur professionnel ne pouvait

et qu'il en est résulté un préjudice dès lors qu'il avait connaissance, tant lors de la promesse de vente, soit un mois et demi avant la signature de l'acte de vente, que lors de cette dernière, des résultats

sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes

un circuit bancaire pour le moins opaque (produit des ventes effectuées par la SCI Familiale du Perche profitant exclusivement à sa gérante Mme Z... ; que l'utilisation de comptes de M.

Soutenant que le crédit-bailleur avait commis une faute en vendant l'aéronef à un vil prix, M. [J] et la société Ekip', mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de M.

la fonction d'investissement de la marque, motifs pris qu'il avait échoué à démontrer que sa marque avait été réellement exploitée, cependant qu'il pouvait interdire aux tiers de faire usage, dans la vie

La société Distribution internationale de vins de Bourgogne (la société DIVA) est venue aux droits de la société Peloton. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7.

avis à payer étaient adressés régulièrement aux Le Prado ; "et aux motifs enfin que Boosie, qui, tant devant le magistrat instructeur que devant le premier juge, a déclaré justifier son train de vie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de son entrée en bourse à l'automne 2005, la société Rue du commerce (la société RDC), qui vend

Y... étant décédé, sa veuve et sa fille ont assigné Mme A... en rescision de la vente pour lésion et subsidiairement en nullité de celle-ci pour absence de cause ; Attendu que, pour déclarer la vente

Ainsi, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l’audience des ventes du tribunal précité, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment

conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. 6.

Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non facturation d'opérations d'achat et de vente

ont vendu à Gérard A... trois parcelles de terrain sises au lieudit "Réunion", pour un prix de 6 millions de roupies; qu'il apparaît qu'Isaac X... avait donné son accord pour que le produit de la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ventilation industrielle et minière (VIM), dont le siège est