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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6809c7565f55848ebdc1a08d
23 avril 2025
La pièce 51 produite par la salariée est un extrait de compte sans indication de contenu, sans titre qui s'avère non probant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
La société Masca soutient qu'en raison de la distribution gratuite, par la communauté d'agglomération, de masques auxquels elle avait prêté des qualités de filtration qu'ils n'avaient pas, ses ventes de
JCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
COFIDIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.
2ème Chambre
651fa525c601f083189915f6
5 octobre 2023
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
Elle fait référence au procès-verbal de manquement du 29 avril 2021, dont la société requérante ne conteste pas avoir eu notification, lequel comporte un tableau d'un échantillon des factures examinées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201897
1 décembre 2011
directes acquittée de 1998 à 2001 par la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, agissant tant en son nom propre qu'au nom des sociétés LABORATOIRE Glaxo Wellcome et Smithkline Beecham Laboratoires Pharmaceutiques
Sécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5771
21 octobre 2014
Ces documents sont les suivants : * une liste dressée informatiquement sur laquelle figure le numéro de facture, la date, la quantité, le prix de vente unitaire, le montant, le prix de cession interne
ECLI:FR:CCASS:2016:C200075
21 janvier 2016
publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° V 14-29.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
61372340cd58014677407643
16 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et réalisations Robert de Bénalcazar, société à responsabilité
67f0bc538f7cbd382f4d3129
3 avril 2025
[Z] [T] [F] en son nom propre et non sous le nom de la SAS TORO TRANSFERT, de sorte que la liquidation judiciaire de la société ne peut leur être valablement opposée ; que M.
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
Il résulte des termes de l’acte de vente du 10 avril 2014 que le « local à usage d’école (…) cédé à l’association ALDEC pourra également être affecté à un usage professionnel ou commercial ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car les huiles ayant une teneur en CBD de 30 % et 40 % représentent à elles-seules près d'un quart de ses ventes d'huiles et constituent une
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00354
15 mars 2017
mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° W 15-17.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100720
29 juin 2011
Z...est valable et doit produire tous ses effets, et de l'avoir déboutée de ses demandes relatives au recel successoral ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1317,
1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
NORD [Localité 6] AUTOMOBILES (RCS [Localité 7] 879 610 681), dont le siège social est sis [Adresse 8] NON comparante, NON représentée DEFENDERESSE.
6079d3549ba5988459c58506
21 février 1995
Lessives Saint-Marc (société Saint-Marc), suivant une lettre-contrat du 22 avril 1968, stipulant pour l'essentiel, sans limitation de durée, une exclusivité d'approvisionnement et de fourniture et une non-concurrence
68660f89bbe0ac41ca81b1e5
1 juillet 2025
[S] [B] et Mme [W] [O] au remboursement du prix de vente, soit la somme de 3 800 euros, sauf à limiter le prix de vente à la somme de 2 800 euros compte tenu de la commission de 1 000 euros perçue par
ECLI:FR:CCASS:2022:C200790
7 juillet 2022
UP du fait du lot contaminé livré par l'assuré est caractérisé par la destruction de l'ensemble du lait en poudre commercialisé en ce compris non contaminé dont la consommation et la vente ont dû être
ECLI:FR:CCASS:2012:C200344
8 mars 2012
de la pollution dans l'avenir et la répercussion de celle-ci sur la protection du fourrage à venir, le complément d'expertise évoqué à la fin de ses conclusions par M.
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 141/2025, 9 pages)
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