de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

euros de revenu de solidarité active (RSA) perçu à tort entre le 1er avril 2015 et le 31 janvier 2017 ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de cette dette à hauteur du montant total de l'indu

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

être saisi de conclusions tendant à la réduction du montant du titre de perception sous réserve d’une argumentation de l’agent concerné sur une faute de l’administration à l’origine directement des versements

Q... ne démontrait aucun versement indu ; que M.

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Le 27 décembre 2019, Pôle Emploi a notifié un indu de 1 569,12 euros au titre de la période du 3 novembre au 30 novembre 2019 à la requérante.

relations avec les administrations ; - l’administration doit tout mettre en œuvre pour procéder à la régularisation de la situation de l’agent public dans un délai raisonnable ; - en maintenant le versement

X... étant établie et la créance de la caisse étant prescrite, la pénalité financière de 1 000 euros est mal fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la prescription de l'indu réclamé par

des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

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enregistrés les 2 et 20 décembre 2021, Mme C A soumet au tribunal un litige relatif au refus du président du conseil départemental de la Haute-Saône de lui accorder une remise gracieuse concernant le versement

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C avoir retenu la qualification frauduleuse de l'indu et de son intention de prononcer une pénalité administrative.

ainsi que la date des versements supposément indus; la procédure de recouvrement est irrégulière en raison de la réalisation de retenues sur prestations illicites aux fins de recouvrement de l'indu