Elle va aussi revendiquer que lui soit attribué le statut de VRP qui s'impose, selon elle, impérativement à sa situation d'emploi.

mars 1998 dès lors qu'il était certain compte tenu du prix d'achat de 170 000 francs qu'un acheteur se présenterait rapidement pour un prix plus élevé ; qu'ainsi Christiane B... a abusé de sa qualité vraie

volontairement le statut VRP.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 28 mai 2002 par la société Goubier-Nord en qualité de VRP

X..., ont été embauchés en 1994, par la société Pyrénéenne d'Ameublement en qualité de VRP ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai de M. A... en octobre 1994 ; que Mme Z..., MM.

Y... a été embauché par la société Tanneries Dupire le 2 juillet 1977 en qualité de VRP multicartes, moyennant une rémunération calculée sur la base de 2 % du chiffre d'affaires réalisé ; qu'à partir

bornée à relever que le fait que les pièces litigieuses n'aient pas été inscrites dans le catalogue et que, pour les commander, il ait fallu passer directement par le siège de la société, et non par ses VRP

la Société industrielle et commerciale électro-ménager Balex (SICEMO) se rapportant à l'établissement de Montauban-de-Bretagne, l'URSSAF a porté au niveau du SMIC la rémunération des représentants exclusifs

Y... peuvent être considérées comme accessoires à l'activité de VRP prévue au contrat de travail ; - le statut de VRP ainsi conféré à G...

Elle relève que la prise en compte des frais de mise à disposition du véhicule (forfait mensuel + coût kilométrique) pour le calcul de la marge commerciale servant a calcul de la rémunération du VRP est

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités à ce titre, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP

La convention collective applicable est celle des VRP. Le 05 juillet 2019, M.

pendant tout le décours de cette longue procédure, à l'état de pur projet ; qu'aucun élément ne vient au soutien de la notion de modification unilatérale, venant de l'employeur, du contrat de travail de VRP

Eric Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société

Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société

Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société

Le VRP s'engage à ne pas prendre, pendant la durée du présent contrat, de nouvelles cartes concurrentes, sans en avoir préalablement avisé la Cave de Cairanne ; Le VRP doit apporter tous les soins requis

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société DENTSPLY France, condamné la société DENTSPLY à verser à madame

Au soutien de ses demandes, elle expose devoir bénéficier du statut de VRP, ayant été chargée de rechercher des acheteurs d'espaces publicitaires dans le département de la Mayenne exclusivement, et ayant

C..., ancien VRP de la société Edto, pendant une durée de 5 mois de son préavis et de la mise en place, par la société OCF, de codes VRP «secrets» ne permettant pas d'identifier le réel intermédiaire commercial