Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2019), M.

de la pollution générée par la SNPE, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; 2°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1]

d'autre part, que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental qui vise exclusivement l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement n'est pas applicable à la présence d'un unique animal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50926 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4WA N° : 7 Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 314-1

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe au salarié

[C] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.662 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale

Faits et procédure 1.

[M] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

GENERALE ALIMENTAIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA TOUR ATLANTIQUE, A LA DEFENSE PARIS , REPRESENTEE POUR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1°

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

les éléments constitutifs de l'infraction dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1,

[I] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bamy Pneus, société par

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne (p. 1)

à une électrocution et de celui du 29 décembre 2001 fixant au 2 janvier 2002 la reprise possible du travail qu'Arnaud Y... a bien subi une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "1