AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1 / Mme Fatihia Z..., née Boutas, demeurant ...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° P 16-26.733 R É P U B L I Q U E F R

MOTIFS 1. Sur l'intervention volontaire La SELARL [Y] Pecou, en la personne de Me [Y], ès qualités, demande à la cour de lui donner acte de son intervention volontaire.

Le 10 janvier 1997, Maître RIFFIER, pris en sa qualité de liquidateur de la société ETUDE DES VALLEES, a fait signifier des conclusions d'intervention volontaire.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], toutes deux prises en leur établissement

[L] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-22.379 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[W] [M] domicilié [Adresse 1].

Par jugement en date du 27 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a : - Reçu le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en son intervention volontaire, - Rejeté la demande

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2022), M.

B et Mme C E, représentés par Me Bonfils, demandent à la cour ; 1°) en intervention au soutien du défendeur, de rejeter la requête de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération ; 2°) par la

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° W 17-31.206 R É P U B L I Q U E F R

somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

Y... et A..., cotitulaires de l'agence de Pont-Aven ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire devant la Cour de Cassation de MM.

Or, après avis du référent technique, il s'avère que shunter la sécurité de la chaudière et régler le bouton en position n°3 ne sécurisait en rien votre intervention : 1. ce bouton est relié à une sonde

société Surfrigo a assigné la société Le Froid conditionné en paiement du prix de ces matériels ; Attendu que la société Surfrigo reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1

2000 avait fait l'objet d'une décision devenue définitive comme intervenue le 23 mai 2001, sans avoir fait l'objet d'un recours dans les délais requis, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1

par le praticien; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cotation prévue par la nomenclature générale des actes professionnels pour une intervention