Codes de loi français

Article Annexe

Il ne peut être procédé à la castration des porcs domestiques mâles que : Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent pratiquer des opérations de castration.

Article 42

à l'une des méthodes n° s 1 à 5 définies à l'annexe V du règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé.

Article R242-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

L'inscription est également refusée s'il est constaté, au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 242-90 ou à l'article R 242-90-1, une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance professionnelle incompatible

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application mentionnées à l'article L. 212-1,

Article ANNEXE

; -du contrôleur budgétaire ; -du chef de la mission de défense ; -du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; -du vice-président du Conseil général de l'agronomie ; -du vice-président du Conseil général vétérinaire

Article 3

Les agents des services vétérinaires. Les gardes commissionnés des fédérations départementales des chasseurs.

Article 4

vigueur du présent arrêté, lorsque le propriétaire du troupeau justifie de son adhésion au contrat de progrès, a déposé une demande d'adhésion à la charte sanitaire préalablement à la déclaration d'infection, sous réserve que les agents des services vétérinaires

Article 2 bis

Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 euros par prélèvement effectivement

Article D47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ; XIII.

Article 5-5

Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé dans leurs domaines d'attribution respectifs ainsi que l'intervention du service de

Article Annexe II : Tableau n° 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 58

Synovite, ostéo-arthrite 1 an Soins vétérinaires.

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française : 1°

Article Annexe IV

INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA) - MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PORCS 1.

Article 36

tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, les références à la direction de l'agriculture et de la forêt, à la direction des services vétérinaires

Article Annexe I

AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS 1.

Article Annexe

Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-technique.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

1.

Article 16

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail