de crédit, que la société Econocom n'avait jamais remis de fonds à la société Electis, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme X..., président Arrêt n° 1065 FS-P+B Pourvoi

à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2005) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1

. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1°

V n° 43), en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la désignation d'un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° T 24-20.858 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Adémonia Y..., demeurant ..., appartement 321, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles), au profit :

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 8 septembre 2003) d'avoir, en vue des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-60.451 et F 99-60.086 formés par : 1 / l'Association des maisons de l'enfance

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections

Faits et procédure 1.

-60.575 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la société Milhac Sud, V - Sur le pourvoi n° P 99-60.576 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X], chef de poste de la police municipale de [Localité 1], et M.

l'affirmative de l'en aviser avant le 10 juillet, de sa décision de ne plus assurer de cours à compter de la rentrée 1989-1990, de sorte qu'elle ne fera plus partie du personnel de l'APPS lors des élections

le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat FO Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.