Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

X... était la personne chargée du paiement des primes du contrat d'assurance conclu en 2001, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 113-1 du code des assurances ; 4°/ qu'il

(AXA) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit la MATMUT, tenue, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, de couvrir la responsabilité civile

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances : 4.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

IARD s'agissant des dommages précités, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les exclusions

- que seule la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code des assurances, dispositions d'ordre public, a vocation à s'appliquer en présence d'actions dérivant du contrat d'assurance à

L.114-1 du Code des assurances part, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers exerce une action en justice contre l'assuré ; que l'instance

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 211-1 du Code des assurances

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

au titre du préjudice immatériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande tend donc d'une part à voir juger non applicable aux faits de la cause l'article L. 242-1 du code des assurances au

Abeille vie devait être engagée dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle cette compagnie était tenue d'émettre les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des

du Code des assurances pour réclamer l'application des garanties souscrites.

auprès d'AXA FRANCE IARD, - des pièces produites aux débats, - des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement en

la prescription édictée par l'article L.114-1 du Code des assurances ; que la Société MMA a assuré la défense de son assuré pendant les opérations d'expertise et en première instance ; que sur appel de

dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances : 7.

[B] [T], a violé les articles 311-1 du code pénal et L 211-1 du code des assurances ; 2°/ que et en toute hypothèse, aux termes de l'article L 211-1 du code des assurances les conséquences de la conduite