à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article R. 12

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01721 - N Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] Ordonnance du : 21 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

Par une requête n° 2217265/1, enregistrée le 12 août 2022, M. B demande l'annulation de la décision litigieuse. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

LE [A] [V] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [M] [Y] née le 03 Mars 2002 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat

, représentée par Monsieur [R] [Z], a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 02/04/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce ; RCS [Localité 1

L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience

et L 12-1 du Code de l'expropriation.

L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience

decembre 2023 et statuant, dans l'affaire : APPELANT [F] [M] né le 19 Octobre 1995 à [Localité 2] Actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [1] représenté par Maître Florence GRAND,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [Y] [M] né le 12 Décembre 1962 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [L] [M] né le 23 Janvier 1993 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté

procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée NEXT GEN PROD (SARL) - [Adresse 1]

2008 sera encourue par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 par la juridiction administrative, en application des articles L.11-1

2008 sera encourue par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 par la juridiction administrative, en application des articles L.11-1

2009 sera encourue par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 par la juridiction administrative, en application des articles L.11-1

2009 sera encourue par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 par la juridiction administrative, en application des articles L.11-1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F803 Procédure 2025RJ0232 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SARL, [S] NETTOYAGE, [Adresse 1]

Mais attendu qu'à défaut de preuve contraire le magistrat est réputé avoir été régulièrement désigné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 12